Ressources
Synthèses sourcées, mises à jour à chaque évolution des textes. Ces fiches sont rédigées pour des décideurs : DAF, directeurs immobiliers, responsables RSE, energy managers. Pas pour des juristes.
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par les décrets n° 2023-259 du 7 avril 2023 et n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (art. R.175-1 et s. du CCH)
GTB obligatoire dans les bâtiments tertiaires : depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 290 kW, au 1er janvier 2030 au-delà de 70 kW après report. Fonctions de classe B.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (art. R.174-22 et s. du CCH), arrêté « méthode » du 10 avril 2020 et arrêtés modificatifs
Bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus : –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050 par rapport à une année de référence, déclaration OPERAT chaque année.
Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS), directive (UE) 2025/794 (« stop the clock »), ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
Directive (UE) 2022/2464 : rapport de durabilité annuel selon les normes ESRS, vérifié par un tiers. L’ESRS E1 exige la consommation d’énergie et les émissions par actif.
Code de l’énergie, art. L.221-1 et suivants ; arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées
Dispositif de financement des actions d’efficacité énergétique par les fournisseurs d’énergie. Fiches BAT-TH, dont BAT-TH-116 pour la GTB. Sixième période depuis 2026.
Article L.229-25 du code de l’environnement ; décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 ; arrêté du 25 janvier 2016 modifié
Bilan réglementaire tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés : scopes 1, 2 et 3, plan de transition, publication sur la plateforme ADEME.
Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 ; règlement délégué (UE) 2021/2139 (climat) ; règlement délégué (UE) 2021/2178 (article 8)
Règlement (UE) 2020/852 : critères techniques pour qualifier une activité de durable. Pour l’immobilier, DPE, seuil des 15 % du parc et exploitation efficace des grands bâtiments.
Plateforme opérée par l’ADEME en application de l’article R.174-27 du CCH et de l’arrêté du 10 avril 2020
Plateforme ADEME où les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année, avant le 30 septembre, leurs consommations par vecteur et leurs surfaces.
Norme VSME de l’EFRAG du 17 décembre 2024 ; recommandation de la Commission européenne du 30 juillet 2025
Norme volontaire de l’EFRAG pour les PME non cotées, publiée le 17 décembre 2024 : module basique et module complet, plafond aux demandes de la chaîne de valeur.
Sustainability-Linked Loan Principles de la LMA, de la LSTA et de l’APLMA, publiés en mars 2019, mis à jour en février 2023, et guide d’application associé
Prêts dont la marge varie selon des indicateurs de durabilité mesurés et vérifiés chaque année. Principes LMA/LSTA/APLMA : KPI, cibles, marge, reporting, vérification.
Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 (refonte), JOUE du 8 mai 2024
Refonte européenne de la performance énergétique des bâtiments : BACS, normes minimales, bâtiments zéro émission, SRI, solaire. Transposition au 29 mai 2026.
Carbon Risk Real Estate Monitor (CRREM), projet soutenu par l’Union européenne ; trajectoires globales alignées sur les méthodes du SBTi pour le secteur du bâtiment
Trajectoires 1,5 °C par pays et par typologie d’actif, en kWh/m²/an et kgCO₂e/m²/an. Année de décrochage, risque de valeur, référence des investisseurs.
Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 ; normes techniques de réglementation du règlement délégué (UE) 2022/1288
Règlement (UE) 2019/2088 : produits article 6, 8 ou 9, indicateurs PAI, dont l’exposition aux actifs immobiliers inefficaces. Déclaration annuelle au 30 juin.
Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE
Directive (UE) 2024/825 : fin des allégations environnementales génériques, des labels non certifiés et de la neutralité par compensation. Applicable au 27/09/2026.
Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, révisé par le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 (JOUE du 30 avril 2024)
Règlement (UE) n° 910/2014 révisé en 2024 : signature, cachet et horodatage électroniques. Les services qualifiés emportent présomption d’intégrité et de date.
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Une fois par mois, nous publions une synthèse des évolutions réglementaires impactant le bâtiment tertiaire : décrets, arrêtés, FAQ ADEME, mises à jour ESRS, jalons CEE, transposition de la directive EPBD, directive anti-greenwashing. Format texte sobre, sources Légifrance / Journal Officiel / ADEME / EFRAG. Sans relance commerciale.
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