Questions fréquentes.

PoP Data ESG est notre offre d’intégration et d’exploitation de la donnée bâtimentaire : des données primaires aux reportings opposables. Nous relions les équipements en place, collectons les points utiles, qualifions la donnée, comblons les lacunes de façon documentée, puis restituons par profil depuis un référentiel unique. La gouvernance suit l’IPMVP (Option B) et chaque publication est scellée électroniquement au sens du règlement eIDAS.

Le principe tient en une phrase : une donnée, n usages. La même mesure alimente vos obligations réglementaires (décret tertiaire, décret BACS, CSRD), vos engagements contractuels (baux verts, prêts indexés, CPE) et vos démarches volontaires (CRREM, SBTi, GRESB). Découvrir l’offre

Nous ne sommes ni un cabinet de conseil ESG, ni un agrégateur de factures, ni un intégrateur mono-marque, ni un fournisseur d’énergie, ni un bureau d’études. Nous sommes intégrateur et opérateur de la donnée bâtimentaire, et installateur de supervision agnostique : une GTB en marque blanche, raccordable à tout équipement, portée par des accords-cadres de rang 1 et 2.

Nous ne délivrons aucune attestation réglementaire et ne garantissons pas un résultat de conformité. Nous produisons la donnée primaire qui permet à vos conseils, à vos vérificateurs et à vos commissaires de l’établir. Cette frontière est volontaire : elle préserve l’indépendance de la mesure. Notre positionnement

Deux modes de financement, une seule donnée. En direct, vous portez l’investissement : vous en maîtrisez le calendrier et vous mobilisez les certificats d’économies d’énergie. Avec le fonds SOFIAC, le programme prend la forme d’un Contrat de Services Énergétiques en tiers investisseur, hors bilan, sans engagement de votre part sur les performances énergétiques ; il couvre la décarbonation directe et indirecte : supervision, photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur, bornes de recharge.

Dans les deux cas, la collecte, la qualification et le scellement sont identiques, et la donnée vous appartient. Le choix relève de votre capacité d’investissement et de votre traitement comptable, pas de la qualité du reporting.

La phase 0 se conduit en 6 à 8 semaines. Elle répond à six questions par site : une supervision est-elle en place, des points sont-ils historisés, le protocole est-il ouvert, le zonage réel correspond-il au zonage de régulation, quels vecteurs sont sous-comptés, qui est titulaire des contrats et des mandats.

Elle produit quatre livrables : la carte de disponibilité de la donnée, la répartition A/B/C des sites (connectable en l’état, en partie, remplacement nécessaire), la liste des obstacles et une première restitution PoP.

Le calendrier compte : une donnée publiée en 2028 doit avoir été mesurée du 1er janvier au 31 décembre 2027.

La supervision que nous installons est agnostique : elle n’est liée à aucune marque. Les équipements récents exposent le plus souvent un protocole ouvert — Modbus RTU ou TCP, BACnet, parfois KNX ou MQTT — et se raccordent en l’état. Les équipements sans interface de communication sont relevés par capteurs radio LoRaWAN (température, CO₂, état de marche) et pilotés par des modules de commande, sans remplacement.

Le diagnostic classe chaque site en A (connectable en l’état), B (connectable en partie) ou C (remplacement nécessaire). Le C reste minoritaire : il concerne les régulations propriétaires fermées et les automates dont l’éditeur ne fournit plus d’interface.

Une facture est un document commercial : elle agrège des périodes, mélange parfois plusieurs points de livraison, intègre des estimations et des régularisations, et ne dit rien de la répartition par usage ni du moment de la consommation. Une donnée primaire est une mesure horodatée, issue d’un compteur ou d’un capteur, rattachée à un point physique identifié.

Seule la donnée primaire survit à un audit : elle se recalcule, se recoupe et se vérifie. Une facture ne permet ni d’ajuster selon l’IPMVP, ni de prouver un zonage, ni d’isoler un usage. C’est pourquoi nous ne sommes pas un agrégateur de factures.

À vous. La donnée produite est votre propriété, quel que soit le mode de financement retenu, en direct ou via un Contrat de Services Énergétiques avec le fonds SOFIAC. Elle reste exportable dans des formats ouverts et ne devient jamais la condition de la poursuite du contrat.

Ce point n’est pas cosmétique : un reporting qui disparaît avec son prestataire n’est pas un reporting opposable. La collecte s’appuie sur des mandats que vous signez, entité par entité, et que vous pouvez retirer. Les historiques constitués pendant la mission vous restent acquis.

Une donnée est opposable lorsqu’un tiers qui ne vous fait pas confiance a priori — commissaire aux comptes, vérificateur de durabilité, prêteur, notation — peut en vérifier l’origine, l’intégrité et la date sans dépendre de votre parole.

Trois conditions y concourent chez ESG Efficiency : une mesure primaire rattachée à un point physique identifié ; une gouvernance IPMVP (période de référence, ajustements documentés, méthode reproductible) ; un scellement électronique (cachet et horodatage, règlement eIDAS) du jeu de données publié. Le tiers peut alors recalculer et recouper. Voir la fiche eIDAS.

Aucune chaîne de mesure n’est continue à 100 %. Une panne de passerelle, un compteur remplacé, un site raccordé en cours d’exercice créent des trous. Nous ne les masquons pas.

Chaque lacune est déclarée dans le référentiel avec sa durée et sa cause. Lorsqu’elle doit être comblée pour produire une valeur annuelle, la méthode d’estimation (interpolation, profil de référence, relevé manuel) est documentée et l’incertitude qui en résulte est indiquée. Le tiers qui lit le jeu de données voit ce qui est mesuré et ce qui est estimé. C’est la condition pour rester conforme au protocole IPMVP.

Le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, révisé par le règlement (UE) 2024/1183) définit les services de confiance : signature électronique, cachet électronique pour les personnes morales, horodatage électronique. Un cachet et un horodatage qualifiés bénéficient d’une présomption d’intégrité et d’exactitude de la date.

Sceller un jeu de données énergétiques consiste à calculer son empreinte, à la cacheter et à l’horodater auprès d’un prestataire de confiance. Toute modification ultérieure devient détectable ; la date de production est opposable. C’est le dernier des cinq gestes de PoP Data ESG : rendre opposable. Voir la fiche eIDAS.

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Cet outil identifie les réglementations majeures applicables au tertiaire en France (décret BACS aux seuils 290 kW et 70 kW, décret tertiaire, CSRD, BEGES, CEE) ainsi que les engagements contractuels de type Sustainability-Linked Loan. Il ne remplace pas une analyse juridique sectorielle individualisée, et ne couvre ni les obligations propres à certains secteurs, ni celles qui découlent de votre consommation d’énergie.

Les champs marqués comme facultatifs (surface, puissance thermique, statut foncier) précisent le résultat sans changer la nature des obligations identifiées. Si vous ne disposez pas de l’information, le calcul reste pertinent.

Non, volontairement. Pour chaque réglementation identifiée, l’outil indique la nature de la conséquence prévue par le texte — mise en demeure, programme d’actions sous six mois, publication sur un site de l’État, sanction administrative — sans la convertir en euros.

Un montant de sanction dépend du nombre de manquements effectivement constatés, du périmètre retenu par l’autorité et de son appréciation. Aucun de ces éléments ne se déduit d’un formulaire : afficher une fourchette chiffrée donnerait une fausse précision. Le détail des sanctions prévues par chaque texte figure dans les fiches réglementaires, avec la référence de l’article applicable.

Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, impose un système d’automatisation et de contrôle (GTB de classe B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1) aux bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 290 kW au 1er janvier 2025, et supérieure à 70 kW au 1er janvier 2030 — cette seconde échéance ayant été reportée de 2027 à 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.

La directive EPBD refondue (UE) 2024/1275 fixe pour toute l’Union le 31 décembre 2024 pour les systèmes de plus de 290 kW et le 31 décembre 2029 pour ceux de plus de 70 kW : depuis le report français, l’échéance européenne précède donc l’échéance nationale. Détail et sources dans la fiche décret BACS et la fiche EPBD.

Non, le décret tertiaire (décret n° 2019-771) n’impose pas d’équipement : il impose un résultat (–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou une valeur absolue) et une déclaration annuelle des consommations sur OPERAT avant le 30 septembre.

En pratique, une supervision est le moyen le plus sûr de produire la donnée déclarée par bâtiment et par énergie, de suivre la trajectoire en continu et de justifier les modulations. Et pour les bâtiments soumis au décret BACS, la GTB est de toute façon obligatoire. Voir la fiche décret tertiaire et la fiche OPERAT.

Le Contrat de Services Énergétiques (CSE) est le contrat par lequel un tiers investisseur — chez nous, une société de portage adossée au fonds de décarbonation SOFIAC — finance les équipements (supervision, sous-comptage, et selon les cas photovoltaïque, batteries, pompes à chaleur, bornes de recharge), en assure la maintenance et fournit les prestations logicielles PoP Data ESG, contre une redevance sur 10 à 15 ans.

Le financement est hors bilan pour le client, qui n’engage pas de trésorerie initiale. La donnée produite est identique à celle d’une intervention en direct et appartient au client. Le sigle CSE désigne ici ce contrat, pas le comité social et économique.

Oui. Les opérations éligibles aux fiches d’opérations standardisées — dont la fiche BAT-TH-116 pour les systèmes de gestion technique du bâtiment — génèrent des CEE (article L.221-1 et suivants du code de l’énergie, 6e période depuis le 1er janvier 2026).

En intervention directe, la prime est perçue par le client. Dans un Contrat de Services Énergétiques, les CEE sont intégrés au plan de financement et réduisent la redevance. Dans les deux cas, nous constituons le dossier technique. Voir la fiche CEE.

Non. Le Contrat de Services Énergétiques proposé avec SOFIAC porte l’investissement, la maintenance et le logiciel ; il ne comporte pas d’engagement contractuel sur les performances énergétiques, à la différence d’un contrat de performance énergétique (CPE).

Les économies ne sont pas garanties, elles sont mesurées : protocole IPMVP (Option B), période de référence, ajustements documentés. Sur le parc équipé, la réduction constatée se situe entre –18 et –35 % par site. Nous préférons une mesure opposable à une promesse contractuelle assortie de clauses d’exclusion.

La qualité de société à mission est créée par la loi PACTE n° 2019-486 (article L.210-10 du code de commerce). Une société l’adopte en inscrivant dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, en mettant en place un comité de mission qui en suit l’exécution, et en faisant vérifier cette exécution par un organisme tiers indépendant.

RSEfficiency SAS, qui porte la marque ESG Efficiency, a adopté cette qualité le 19 mars 2024 (statuts, article 2 ; mention au K-bis le 27 mars 2024). Ses quatre objectifs statutaires s’adossent aux ODD 7, 8, 9 et 12. Le dossier complet est sur la page société à mission.

Deux instances. Le comité de mission, composé d’associés et de partenaires, se réunit chaque trimestre, rend un avis collégial sur chaque objectif statutaire et publie un rapport annuel joint au rapport de gestion.

Un organisme tiers indépendant (OTI) vérifie ensuite l’exécution des objectifs. Pour la première période (19 mars 2024 → 30 juin 2025), la vérification a été conduite par Impaccct (synthèse remise le 29 juin 2026) : deux objectifs jugés respectés, deux faisant l’objet d’une impossibilité de conclure. L’avis formel de l’OTI est publié sur le site pendant cinq ans (article R.210-21 du code de commerce). Le prochain avis est attendu pour octobre 2029.

Le rapport du comité de mission 2025 et la synthèse d’audit de l’OTI Impaccct sont téléchargeables en PDF sur la page société à mission et dans la bibliothèque de documents. L’avis formel de l’OTI y sera ajouté dès réception, avec le numéro d’accréditation de l’organisme.

La fiche publique de la société figure aussi sur le registre de la Communauté des entreprises à mission, à l’adresse indiquée en bas de la page société à mission.

Non. La chaîne de collecte (supervision, passerelles, sous-comptage, transmission) est indépendante de l’IT du client : elle n’entre pas dans votre réseau bureautique et n’y requiert aucun compte. Les équipements de mesure communiquent vers notre plateforme par des canaux dédiés.

Cette séparation limite la surface d’exposition des deux côtés, et elle permet de raccorder des sites hétérogènes sans mobiliser votre DSI au-delà de la validation du dispositif. Seuls les mandats de collecte auprès des titulaires de contrats d’énergie relèvent de vous.

Les données sont hébergées en France sur une infrastructure souveraine (cluster OVHcloud), chiffrées en transit, et accessibles uniquement aux profils habilités par le client. La société a nommé un délégué à la protection des données (Christian Selosse, dpo@esgefficiency.com) et a signé la Charte Numérique Responsable de l’Institut du Numérique Responsable.

Les données de consommation des bâtiments ne sont pas des données personnelles au sens du RGPD, sauf cas particuliers (logement de fonction, comptage individuel) traités à part. Les jeux de données publiés sont scellés : leur intégrité est vérifiable par un tiers. Voir la politique de confidentialité.