L’essentiel
- Les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») doivent financer des économies d’énergie chez leurs clients ou chez des tiers, à hauteur d’une obligation nationale fixée par période. À défaut, ils paient une pénalité.
- Pour le maître d’ouvrage, le dispositif se traduit par une prime ou une réduction de facture sur les opérations éligibles, dont la fiche BAT-TH-116 pour l’installation d’une GTB de classe A ou B.
- La sixième période court depuis le 1er janvier 2026. La prime se négocie avant l’engagement des travaux ; le dossier repose sur des preuves documentaires précises et fait l’objet de contrôles.
Texte de référence
Le dispositif est créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE) et codifié aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie. Les articles R.221-1 et suivants fixent les modalités : périodes, obligés, éligibles, délivrance des certificats.
L’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définit les opérations standardisées d’économies d’énergie et leurs fiches, dont la série BAT (bâtiments tertiaires). L’arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des pièces à fournir pour chaque demande. Ces arrêtés sont modifiés plusieurs fois par an.
La sixième période débute le 1er janvier 2026 ; son niveau d’obligation et sa durée sont fixés par décret .
Périmètre et seuils
| Critère | Règle |
|---|---|
| Obligés | Fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, de carburants, au-delà de seuils de ventes |
| Éligibles | Obligés, collectivités, ANAH, bailleurs sociaux, SEM d’efficacité énergétique, et tout tiers via un obligé ou un délégataire |
| Bénéficiaires | Tout maître d’ouvrage, propriétaire ou locataire, d’un bâtiment situé en France |
| Unité | kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie conventionnelle de l’action) |
| Opérations standardisées | Fiches par secteur : BAT (tertiaire), BAR (résidentiel), IND (industrie), RES (réseaux), TRA (transport), AGRI |
| Opérations spécifiques | Actions hors fiches, sur étude et audit, avec dossier instruit au cas par cas |
| Bonifications | Contrat de performance énergétique avec garantie de résultat, zones non interconnectées, précarité énergétique dans le résidentiel |
Les fiches BAT-TH les plus rencontrées sur un site tertiaire :
| Fiche | Opération | Condition principale |
|---|---|---|
| BAT-TH-116 | Système de GTB pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires | Classe A ou B selon NF EN ISO 52120-1 |
| BAT-TH-102 | Chaudière collective à haute performance énergétique | Efficacité énergétique saisonnière minimale |
| BAT-TH-113 | Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau | Coefficient de performance minimal |
| BAT-TH-146 | Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire | Classe d’isolant |
| BAT-EQ-127 | Luminaires à modules LED | Efficacité lumineuse et durée de vie minimales |
| BAT-EN-101 / 102 | Isolation de combles, toitures ou murs | Résistance thermique minimale |
Les intitulés et conditions évoluent à chaque révision d’arrêté ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’engagement de l’opération .
Obligations concrètes
Le dispositif n’impose rien au maître d’ouvrage. Il conditionne l’obtention de la prime à une chaîne de preuves :
- Antériorité du rôle actif et incitatif. L’obligé ou son délégataire doit avoir contribué à la décision avant l’engagement de l’opération (devis signé, bon de commande). Une convention ou une lettre d’engagement datée en fait foi.
- Conformité de l’opération à la fiche. Matériel, performance, mise en œuvre par un professionnel, mentions précises sur la facture (marque, modèle, classe, surface chauffée pour BAT-TH-116).
- Attestation sur l’honneur. Signée par le bénéficiaire et le professionnel, sur le modèle réglementaire, avec les caractéristiques techniques.
- Dépôt dans les délais. La demande de certificats est déposée par l’éligible auprès du Pôle national des CEE dans l’année qui suit l’achèvement de l’opération .
- Contrôle. Certaines fiches imposent un contrôle sur site ou par contact, réalisé par un organisme d’inspection accrédité, avant dépôt. Le bénéficiaire doit permettre l’accès et conserver les pièces six ans.
Pour BAT-TH-116, la preuve de classe est le point sensible. La fiche exige que le système de GTB assure des fonctions de classe A ou B pour les usages couverts. Un descriptif fonctionnel, la liste des points régulés et historisés, et une note de classification selon la norme sont attendus. Ce même dossier sert au décret BACS.
Échéances
| Date | Jalon |
|---|---|
| 31 décembre 2025 | Fin de la cinquième période (2022-2025) |
| 1er janvier 2026 | Début de la sixième période |
| Avant engagement des travaux | Signature de la convention avec l’obligé ou le délégataire |
| Achèvement + 12 mois | Date limite de dépôt de la demande de certificats |
| 1er janvier 2030 | Échéance du décret BACS pour les systèmes > 70 kW, reportée de 2027 par le décret n° 2025-1343 : dernier délai utile pour un projet GTB financé par BAT-TH-116 sans être en retard réglementaire |
Sanctions et risques
Le bénéficiaire n’encourt pas de sanction au titre du code de l’énergie ; celles-ci visent les obligés et les demandeurs de certificats (pénalités, annulation des certificats, amendes administratives). Les risques pour le maître d’ouvrage sont contractuels et financiers :
- rejet du dossier faute d’antériorité, de mention sur la facture ou de conformité à la fiche, avec perte de la prime prévue au plan de financement ;
- reprise de la prime par l’obligé en cas de contrôle défavorable, si la convention le prévoit ;
- dossier surdimensionné (surface, usages couverts) qui expose le bénéficiaire en cas de contrôle ;
- confusion entre forfait CEE et économie réelle : la prime ne prouve rien sur la performance obtenue, ce que rappellent les prêteurs et les vérificateurs de durabilité.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Surface chauffée ou climatisée couverte par la GTB | Bâtiment | À la date d’engagement | Plans, attestation de surface |
| Usages pilotés (chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires) | Par usage | À la mise en service | Descriptif fonctionnel, liste des points |
| Classe de GTB par fonction | Bâtiment | À la mise en service | Note de classification NF EN ISO 52120-1 |
| Caractéristiques des équipements installés | Par équipement | Facture | Marque, modèle, performance |
| Consommations avant et après | Bâtiment entier, par vecteur | Douze mois avant, douze mois après | Historiques de comptage, plan de mesure et vérification |
| Dates d’engagement et d’achèvement | Opération | Datées | Devis signé, procès-verbal de réception |
La ligne « consommations avant et après » n’est pas exigée par la fiche. Elle l’est par tous les autres usages du projet : décret tertiaire, contrat de performance, prêt indexé, rapport de durabilité.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous installons des supervisions dont la classe de GTB est documentée fonction par fonction, avec la liste des points régulés et historisés, ce qui constitue la pièce technique du dossier BAT-TH-116 et, dans le même temps, celle du décret BACS. La convention CEE est portée par un obligé ou un délégataire partenaire, signée avant engagement ; nous ne sommes ni obligé ni délégataire.
Au-delà du forfait, nous mesurons l’économie réelle : période de référence, période de suivi et ajustements selon le protocole IPMVP (Option B), à partir de données historisées et scellées. Cette mesure alimente le plan de financement d’un contrat de services énergétiques en tiers investissement, comme ceux portés avec SOFIAC, et les reportings qui exigent une preuve d’économie plutôt qu’un forfait. Nous ne garantissons pas l’obtention de la prime, qui dépend de l’instruction du dossier.
Fiches liées
- Décret BACS : l’obligation que la fiche BAT-TH-116 aide à financer.
- Décret tertiaire : la trajectoire que les actions financées doivent servir.
- Directive EPBD 2024/1275 : les normes minimales de performance à venir.
- Prêts indexés sur la durabilité (SLL) : l’économie mesurée comme indicateur de performance.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire
Sources officielles
- Code de l’énergie, art. L.221-1 et suivants (Légifrance)
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées (Légifrance)
- Dispositif des certificats d’économies d’énergie (ministère chargé de l’énergie)
- Fiches d’opérations standardisées, secteur tertiaire (ministère chargé de l’énergie)