Société à mission · loi PACTE

Une mission inscrite dans les statuts, vérifiée par un tiers.

RSEfficiency SAS, qui porte la marque ESG Efficiency, a inscrit sa raison d’être et quatre objectifs statutaires dans ses statuts le 19 mars 2024. Un comité de mission en suit l’exécution chaque trimestre. Un organisme tiers indépendant en vérifie la réalité. Voici le dossier, tel quel.

Ce que le statut engage

Un cadre légal, pas un label.

La qualité de société à mission (loi PACTE n° 2019-486, article L.210-10 du code de commerce) impose une raison d’être statutaire, des objectifs sociaux et environnementaux, un comité de mission qui en suit l’exécution et un rapport annuel joint au rapport de gestion, ainsi qu’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) dont l’avis est publié sur le site pendant cinq ans.

Carte d’identité

Dénomination sociale
RSEfficiency SAS
Marque commerciale
ESG Efficiency
Forme
Société par actions simplifiée à mission (loi PACTE n° 2019-486)
Société à mission depuis
19 mars 2024 (statuts, article 2) · mention au K-bis le 27 mars 2024
SIREN / RCS
924 897 192 · RCS Paris 924 897 192
Capital social
63 158 €
Siège
1 rue d'Argenson, 75008 Paris, France
Président
Jean-Michel Sanchez
Direction du service ESG, RSE et DPO
Christian Selosse
Vérification de la mission
Impaccct, organisme tiers indépendant (synthèse du 29 juin 2026)
Contact
contact@esgefficiency.com · 01 40 17 90 02

Raison d’être — article 2 des statuts (19 mars 2024)

« La raison d’être de la Société est de contribuer à améliorer un modèle de consommation responsable et durable, respectueux des hommes et de l’environnement, en proposant des services de conseil et en commercialisant des outils opérationnels d’accompagnement à la mise en place et au suivi d’une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (ci-après « RSE »), définie comme l’intégration par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes. »

Dans le cadre de cette démarche, la Société s’engage à prendre en considération l’impact de ses activités en matière sociale, sociétale et environnementale.

Objectifs statutaires

Quatre objectifs adossés aux ODD, et ce qu’en dit l’OTI.

Période couverte par le premier rapport : 19 mars 2024 → 30 juin 2025. Pour chaque objectif, le texte statutaire intégral, les objectifs opérationnels avec leurs indicateurs, et la conclusion de l’organisme tiers indépendant. Deux objectifs sont jugés respectés, deux font l’objet d’une « impossibilité de conclure » sur cette première période.

  1. Objectif statutaire 1 · ODD 7

    Énergie fiable, durable et abordable

    OTI : Respect

    En bref : Réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires par le déploiement de GTB agnostiques et l’optimisation continue des installations.

    Texte statutaire intégral

    « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (ODD 7). La Société permet à ses clients d’améliorer leur efficacité énergétique par la conception et l’installation de dispositifs techniques de collecte et de traitement de données visant à optimiser leur consommation énergétique, mais aussi par son activité de conseil dans leur démarche RSE. La Société s’inscrit donc dans l’ODD 7.3 visant à multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030. »

    Objectifs opérationnels, indicateurs, cibles, résultats et conclusion de l’OTI
    Objectif opérationnel Indicateur Cible Résultat OTI
    Déployer une couche de pilotage GTB agnostique multisites Nombre de sites équipés 200 sites cumulés d’ici juin 2026 30 sites au 30 juin 2025 Respect
    Constituer une preuve de valeur chiffrée (Proof of Performance) Niveau de PoP PoP V1 livrée à 10 installateurs sous 12 mois PoP V0 déployée chez 5 installateurs Impossibilité de conclure
    Renforcer le partenariat technologique amont Convention Semlink Convention signée et opérationnelle Convention signée et active Respect

  2. Objectif statutaire 2 · ODD 8

    Croissance découplée de l’empreinte ressources

    OTI : Respect

    En bref : Découpler performance économique et empreinte ressources par l’innovation d’usage et l’accompagnement RSE des TPE-PME.

    Texte statutaire intégral

    « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8). En accompagnant ses clients dans leur démarche RSE, la Société favorise une utilisation efficiente des ressources mondiales du point de vue de la consommation comme de la production et s’attache à ce que la croissance économique n’entraîne plus la dégradation de l’environnement, conformément à l’ODD 8.4. »

    Objectifs opérationnels, indicateurs, cibles, résultats et conclusion de l’OTI
    Objectif opérationnel Indicateur Cible Résultat OTI
    Industrialiser le module PoP installation Statut de PoP V0, niveau de standardisation V0 opérationnel, V1 spécifiée sous 12 mois V0 opérationnel chez 5 installateurs (10 équipes) Respect
    Structurer la donnée ESG-RSE clients Cahier des charges Data ESG-RSE Livré Livré Respect
    Construire une offre de conseil ESG accessible aux PME-ETI Partenaires conseil actifs Au moins 3 3 partenaires Respect

  3. Objectif statutaire 3 · ODD 9

    Infrastructure résiliente et innovation

    OTI : Impossibilité de conclure

    En bref : Investir dans l’innovation logicielle (IA, GTB, ACV) pour démocratiser la performance énergétique. Engagement statutaire : 2 % du chiffre d’affaires en R&D.

    Texte statutaire intégral

    « Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation (ODD 9). La Société favorise l’adaptation des industries afin de les rendre plus durables par une modernisation technologique de l’infrastructure de ses clients permettant une utilisation plus rationnelle des ressources, conformément à l’ODD 9.4. La Société s’engage à affecter chaque année 2 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent à la recherche et au développement de solutions innovantes pour ses clients, s’inscrivant ainsi dans l’objectif d’accroissement des dépenses consacrées à la recherche et au développement d’ici 2030 (ODD 9.5). »

    Objectifs opérationnels, indicateurs, cibles, résultats et conclusion de l’OTI
    Objectif opérationnel Indicateur Cible Résultat OTI
    Investir au moins 2 % du chiffre d’affaires en R&D chaque année Part du CA en R&D Au moins 2 % par an L’OTI n’a pas pu constater d’investissement R&D sur la période ; un don associatif de 15 k€ a été jugé hors périmètre Impossibilité de conclure
    Déployer une infrastructure cloud souveraine pour l’IA Cluster K3s OVHcloud Opérationnel, RGPD intégré Déployé et opérationnel Respect
    Valider l’architecture IA Taux de validation 30 % en juin 2025, 60 % en juin 2026 30 % atteint Respect

    Commentaire de l’OTI : Le contrôle de l’indicateur « part du chiffre d’affaires en R&D » n’a pas permis de démontrer un investissement en R&D sur la période. L’OTI en tire une impossibilité de conclure sur l’objectif.

  4. Objectif statutaire 4 · ODD 12

    Consommation et production durables

    OTI : Impossibilité de conclure

    En bref : Allonger la durée de vie des équipements IT, mesurer les impacts par ACV, formaliser le reporting RSE par des chartes signées.

    Texte statutaire intégral

    « Établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12). Par l’innovation, le développement et l’installation de solutions logicielles et techniques permettant d’optimiser la consommation des ressources énergétiques, la Société propose à ses clients de s’inscrire dans une logique d’utilisation rationnelle des ressources naturelles (ODD 12.2). La Société entend par ailleurs tendre vers la réduction progressive de la production de déchets par le recyclage et la réutilisation des boîtiers commercialisés (ODD 12.5). Enfin, par la réalisation même de son objet social, la Société encourage les acteurs économiques à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’ils établissent des informations sur la viabilité de leurs activités (ODD 12.6). »

    Objectifs opérationnels, indicateurs, cibles, résultats et conclusion de l’OTI
    Objectif opérationnel Indicateur Cible Résultat OTI
    Allonger la durée de vie des équipements IT Durée de vie moyenne du parc +30 % vs cycle standard d’amortissement +30 % observé Respect
    Mesurer les impacts par ACV Statut de l’ACV matériels (Ecométis) ACV livrée Résultat provisoire 56,9 tCO₂e ; livraison février 2026 Impossibilité de conclure
    Formaliser le reporting RSE par des chartes signées Chartes signées ; spécification du Scope 4 Chartes Achats et Numérique signées ; Scope 4 spécifié 2 chartes signées ; Scope 4 spécifié à 30 % Impossibilité de conclure

    Commentaire de l’OTI : Trois indicateurs n’atteignent pas leur cible sur cette première période (niveau de PoP, ACV, chartes/Scope 4). L’OTI relève aussi un décalage entre l’objectif statutaire (réduction des déchets par recyclage des boîtiers) et l’objectif opérationnel (allongement de la durée de vie).

Chiffres de la période 19 mars 2024 → 30 juin 2025

Extraits du rapport du comité de mission. Le parc équipé a progressé depuis : environ 170 sites en 2026.

30
sites équipés d’une GTB agnostique au 30 juin 2025 ; parc actuel : environ 170 sites (2026)
8,49 GWh
de consommation annuelle sous pilotage électricité et gaz
171 tCO₂e
d’émissions évitées estimation provisoire, valeurs définitives via le module IPMVP de PoP V1
62 %
de clients TPE et PME cible 65 % au 30 juin 2026
22 jours
de délai moyen de règlement des fournisseurs cible inférieure à 25 jours
100 %
d’électricité d’origine renouvelable pour les bureaux
+30 %
de durée de vie du parc informatique vs cycle standard d’amortissement
40 %
de femmes au sociétariat et au comité de mission

Engagements complémentaires

Cinq engagements hors ODD statutaires.

Politique sociale et éthique

Charte éthique interne formalisée et communiquée à chaque entrée. Préparation du premier Contrat de Services Énergétiques.

Achats responsables

Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables signée le 12 novembre 2025. Délai moyen de règlement de 22 jours. Préférence aux partenaires labellisés ou français.

Numérique responsable

Charte Numérique Responsable de l’Institut du Numérique Responsable signée le 3 décembre 2025. Allongement du cycle de vie du matériel. Hébergement souverain (OVHcloud, France).

Environnement et climat

Bilan carbone scopes 1, 2 et 3 et analyse de cycle de vie des matériels confiés à Ecométis (livraison février 2026). Électricité 100 % renouvelable pour les bureaux.

Gouvernance

Direction RSE indépendante de la direction commerciale. Cumul Directeur RSE / DPO avec séparation des fonctions opérationnelles. Prévention des conflits d’intérêts intégrée au pacte d’associés.

Chartes signées

  • Signataire de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables

    Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables

    Signée le 12 novembre 2025. Charte portée par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats : paiement dans les délais, relation équilibrée avec les fournisseurs, achats responsables.

    Site officiel (ouvre dans une nouvelle fenêtre)↗
  • Membre de l’Institut du Numérique Responsable

    Institut du Numérique Responsable — Charte Numérique Responsable

    Charte signée le 03 décembre 2025 : allongement de la durée de vie des équipements, sobriété des services numériques, hébergement souverain.

    Site officiel (ouvre dans une nouvelle fenêtre)↗

Vérification par l’OTI

Ce que l’organisme tiers indépendant a constaté.

L’exécution de la mission a été vérifiée par Impaccct (Rennes), organisme tiers indépendant, avec une synthèse remise le 29 juin 2026 (vérificatrices : Aurélie Caudal (exécution) et Hélène Roussin (revue et décision)). Le prochain avis est attendu pour octobre 2029.

L’avis formel de l’OTI sera publié sur cette page dès réception et y restera accessible pendant cinq ans (article R.210-21 du code de commerce). Le support de synthèse ci-dessous ne constitue pas cet avis.

Conformité de la démarche

  • Possibilité de vérifier l’exécution des objectifs : conforme
  • Lien entre raison d’être et activité : conforme
  • Lien entre activité et objectifs statutaires : conforme
  • Activité du comité de mission (suivi de l’exécution) : conforme
  • Conclusions favorables du comité sur la pertinence des objectifs : conforme

Points forts relevés

  • Réunions trimestrielles formalisées par PV, statut des recommandations révisé par le comité.
  • Équipe pluridisciplinaire intégrant des parties prenantes externes.
  • Moyens humains, techniques et financiers jugés proportionnés au stade de développement, gouvernance dédiée à la RSE.

Réserves et questions

  • Les objectifs statutaires formulés par référence aux ODD sont peu spécifiques à l’activité ; les phrases complémentaires apportent le contexte.
  • Les objectifs opérationnels sont formulés comme des actions ; les indicateurs de cette première période sont des indicateurs de moyens, qui limitent la mesure de l’impact réel.

Trajectoire 2025-2026

Les sept recommandations du comité.

Consignées dans le rapport, reprises dans le plan d’actions, elles seront évaluées au prochain rapport annuel.

  1. 1 Formaliser la convention CSE (CEE) avant le 30 juin 2026 pour financer des opérations chez les TPE-PME (R-7.1).
  2. 2 Publier les premiers résultats IPMVP issus de PoP V1 dès qu’ils sont disponibles (R-7.2).
  3. 3 Écrire et diffuser un socle social connecté à la raison d’être dès la deuxième embauche (R-8.1).
  4. 4 Compléter les besoins de R&D dès 2026 pour atteindre un niveau de maturité TRL 5-6 (R-9.1).
  5. 5 Préparer un dossier EIC Challenge avant fin 2026 (R-9.2).
  6. 6 Livrer l’ACV des matériels et le bilan carbone scopes 1-2-3 sur le calendrier annoncé (R-12.1).
  7. 7 Publier les résultats provisoires dès leur livraison, sans attendre le rapport annuel (R-12.2).
« En adoptant le statut de société à mission le 19 mars 2024, nous avons fait un choix simple : assumer publiquement ce qui guidait déjà nos décisions. »
Jean-Michel Sanchez · Président
« Les résultats 2024-2025 racontent une trajectoire honnête. Ce rapport assume cette dualité : ce qui est atteint et ce qui se prépare, sans embellissement. »
Christian Selosse · Directeur RSE & DPO, animateur du comité de mission

Documents

Lire les pièces du dossier.

Société à mission

Rapport du Comité de Mission 2025

15 juin 2026 · 28 pages · 499 Ko · RSEfficiency SAS — Comité de mission

Premier rapport annuel de la société à mission RSEfficiency (ESG Efficiency) : raison d’être, objectifs statutaires, résultats de la période du 19 mars 2024 au 30 juin 2025, avis et recommandations du comité.

Consulter le PDF Télécharger (499 Ko)
Vérification OTI

Synthèse de l’audit société à mission — Impaccct

29 juin 2026 · 23 pages · 1,1 Mo · Impaccct (OTI)

Support de synthèse de la vérification de l’exécution de la mission par l’organisme tiers indépendant Impaccct (29 juin 2026) : points forts, contrôles, constats, conclusions par objectif statutaire et suites.

Consulter le PDF Télécharger (1,1 Mo)
À venir

Avis de l’organisme tiers indépendant

L’avis formel d’Impaccct sera publié ici dès réception, avec le numéro d’accréditation COFRAC de l’organisme, et maintenu en ligne pendant cinq ans.

Fiche publique de la société sur le registre des sociétés à mission : entreprisesamission.org (ouvre dans une nouvelle fenêtre) · Tous les documents : bibliothèque.

Une question sur notre mission ?

Le comité de mission et la direction RSE répondent aux parties prenantes qui le demandent.

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