L’essentiel
- La directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024, publiée au JOUE le 8 mai 2024, refond la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les États membres doivent la transposer au 29 mai 2026.
- Pour le parc tertiaire existant, elle introduit des normes minimales de performance (MEPS) : rénover les 16 % de bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici 2030, et les 26 % d’ici 2033.
- Elle généralise les systèmes d’automatisation et de contrôle au-delà de 290 kW au 31 décembre 2024 et au-delà de 70 kW au 31 décembre 2029, seuils déjà anticipés en France par le décret BACS.
Texte de référence
La directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments est une refonte : elle remplace la directive 2010/31/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844, plutôt que de la modifier une fois de plus. Elle a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024 et est entrée en vigueur vingt jours plus tard.
Le délai général de transposition est fixé au 29 mai 2026. Plusieurs dispositions ont leur propre calendrier : le déploiement du solaire, les normes minimales de performance, les passeports de rénovation et le retrait des aides aux chaudières fossiles autonomes .
En France, l’article 13 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle est déjà transposé, et même anticipé : le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, impose la GTB au-delà de 290 kW depuis le 1er janvier 2025 et au-delà de 70 kW à compter du 1er janvier 2030, cette seconde échéance ayant été reportée de 2027 à 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 : la France est passée d’une avance de trois ans à un léger retard sur l’échéance européenne du 31 décembre 2029. Les autres volets, en particulier les MEPS pour le non résidentiel, devront s’articuler avec le décret tertiaire et avec le diagnostic de performance énergétique .
Périmètre et seuils
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Champ | Tous les bâtiments consommant de l’énergie pour le confort intérieur, neufs et existants, résidentiels et non résidentiels |
| Systèmes d’automatisation et de contrôle (art. 13) | Non résidentiel dont la puissance nominale utile de chauffage, de climatisation, combinée ou non à la ventilation, dépasse 290 kW au 31 décembre 2024, puis 70 kW au 31 décembre 2029 |
| Normes minimales (MEPS) non résidentiel | Rénovation des 16 % du parc les moins performants d’ici 2030, des 26 % d’ici 2033, selon des seuils de performance définis par chaque État membre |
| Bâtiments zéro émission | Neufs occupés ou détenus par des autorités publiques à partir du 1er janvier 2028 ; tous les bâtiments neufs à partir du 1er janvier 2030 |
| Solaire | Bâtiments non résidentiels neufs de plus de 250 m² à compter du 31 décembre 2026, puis bâtiments publics existants selon un calendrier échelonné |
| Passeport de rénovation | Dispositif volontaire mis à disposition par les États membres, décrivant les étapes d’une rénovation par phases |
| Indicateur SRI | Cadre commun d’évaluation de l’aptitude à l’intelligence, dont l’adoption reste facultative pour les États membres |
| Chaudières fossiles | Fin des incitations financières aux chaudières fonctionnant uniquement aux combustibles fossiles à compter du 1er janvier 2025 |
Pour un exploitant de sites tertiaires en France, deux seuils structurent le calendrier : les 70 kW du décret BACS, qui déclenchent l’obligation de supervision, et le classement national qui déterminera, lors de la transposition, quels bâtiments tombent dans les 16 % les moins performants.
Obligations concrètes
Équiper et faire fonctionner les systèmes d’automatisation et de contrôle. L’article 13 reprend les fonctions déjà connues du décret BACS : suivi et enregistrement continus de la consommation par zone, comparaison à une référence, détection des pertes d’efficacité, interopérabilité, arrêt manuel. L’exigence porte sur des fonctions assurées dans la durée, pas sur une installation ponctuelle.
Identifier la performance réelle du parc. Les MEPS supposent un classement des bâtiments non résidentiels. Un propriétaire qui ne connaît pas la consommation mesurée de chaque actif, par vecteur et rapportée à une surface stable, ne peut pas savoir s’il est exposé au seuil des 16 % ou à celui des 26 %.
Préparer les rénovations par étapes. Le passeport de rénovation décrit une séquence de travaux cohérente jusqu’à un niveau cible. Son intérêt pratique est de rendre lisible l’ordre des opérations et d’éviter les travaux qui se neutralisent.
Anticiper le zéro émission pour les projets neufs. Un bâtiment zéro émission suppose une demande d’énergie très faible, couverte par des sources décarbonées : renouvelable sur site, réseau de chaleur efficace, électricité renouvelable contractualisée. Les projets déposés à partir de 2027 doivent intégrer cette cible.
Documenter les installations solaires et leur production. La production autoconsommée et l’injection au réseau se mesurent au même titre que les consommations, et entrent dans les bilans énergétiques et carbone.
Échéances
| Date | Jalon |
|---|---|
| 8 mai 2024 | Publication au JOUE |
| 31 décembre 2024 | Systèmes d’automatisation et de contrôle pour le non résidentiel > 290 kW |
| 1er janvier 2025 | Fin des incitations financières aux chaudières fossiles autonomes |
| 29 mai 2026 | Date limite de transposition générale |
| 31 décembre 2026 | Solaire sur les bâtiments non résidentiels neufs de plus de 250 m² |
| 1er janvier 2028 | Bâtiments neufs publics à zéro émission |
| 2030 | Rénovation des 16 % de bâtiments non résidentiels les moins performants ; tous les bâtiments neufs à zéro émission |
| 31 décembre 2029 | Systèmes d’automatisation et de contrôle pour le non résidentiel > 70 kW |
| 2033 | Rénovation des 26 % de bâtiments non résidentiels les moins performants |
Le classement des bâtiments les moins performants s’appuiera sur des données de performance. Un actif dont la consommation n’est documentée que par des factures agrégées, sans surface fiable ni séparation des vecteurs, risque d’être classé par défaut sur une hypothèse défavorable.
Sanctions et risques
Une directive n’édicte pas de sanction directement applicable : elle impose aux États membres de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » dans leur droit national. Les conséquences pratiques se lisent donc dans les textes français, et dans le marché :
- Décret BACS : le régime de contrôle et de mise en demeure du code de la construction et de l’habitation s’applique déjà aux seuils de 290 kW et 70 kW.
- Valeur et liquidité des actifs : un bâtiment susceptible d’être visé par une norme minimale supporte une décote et un risque d’obsolescence, que les investisseurs modélisent avec des trajectoires de type CRREM.
- Financement : les prêteurs intègrent la conformité EPBD attendue dans leurs analyses de risque et dans les indicateurs de leurs prêts indexés sur la durabilité.
- Taxonomie européenne : l’activité 7.7 exige, pour les grands bâtiments non résidentiels, une exploitation efficace fondée sur le suivi de la performance ; l’EPBD en est la source.
- Baux et transactions : les due diligences demandent désormais la trajectoire du bâtiment, pas seulement son état.
Données nécessaires
| Donnée | Maille | Période | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Consommation par vecteur (électricité, gaz, réseau, fioul) | Par bâtiment entier, parties privatives comprises | Année civile complète, pas horaire pour le volet BACS | Index de compteurs, télérelève, journaux GTB horodatés |
| Surface de référence | Par bâtiment | Stable, révisée en cas de travaux | Baux, plans, attestations de surface |
| Puissance nominale utile des systèmes | Par système | État actuel, mise à jour à chaque remplacement | Plaques signalétiques, dossier des ouvrages exécutés |
| Production locale (solaire, récupération) | Par installation | Pas horaire | Compteurs de production, index onduleurs |
| Températures et consignes par zone | Par zone fonctionnelle | Pas horaire | Historiques de supervision |
| Écarts à la référence et dérives | Par bâtiment | Mensuel et annuel | Rapports d’efficacité, journal des alarmes traitées |
| Vecteurs décarbonés (réseau, contrats) | Par contrat | Annuel | Contrats, taux de couverture du réseau de chaleur |
Le socle est identique à celui de tous les autres reportings : la consommation annuelle de chaque actif, séparée par vecteur, sur le bâtiment entier, rapportée à une surface stable. Une donnée publiée en 2028 doit avoir été mesurée du 1er janvier au 31 décembre 2027.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous produisons la donnée que l’EPBD suppose disponible. Un diagnostic A/B/C classe chaque poste technique : connectable en l’état, partiellement connectable, à remplacer. Nous installons et opérons ensuite une supervision agnostique, raccordée aux équipements existants et aux compteurs, qui historise à pas horaire la consommation par vecteur et par zone, ainsi que la production locale.
Les séries sont qualifiées, conservées sans interruption et scellées par cachet et horodatage électroniques qualifiés, puis restituées par profil depuis un référentiel unique : exploitant, direction immobilière, direction financière, auditeur. Les mêmes données alimentent le dossier BACS, la déclaration OPERAT et le calcul d’intensité utilisé par les investisseurs. Nous ne rédigeons pas les rapports réglementaires et ne délivrons aucune attestation de conformité ; nous fournissons la donnée mesurée qui permet de les établir.
Fiches liées
- Décret BACS : la transposition française de l’article 13, en avance sur le calendrier européen.
- Décret tertiaire : la trajectoire nationale de réduction, à articuler avec les normes minimales.
- Taxonomie européenne : les critères d’alignement des bâtiments, qui renvoient à l’EPBD.
- CRREM : la lecture financière du risque d’obsolescence.
- PoP Data ESG · Vos obligations 2030 · Glossaire