L’essentiel
- Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par les décrets n° 2023-259 du 7 avril 2023 et n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, impose une GTB aux bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et 70 kW au 1er janvier 2030.
- Le report de l’échéance du seuil bas, de 2027 à 2030, est intervenu en décembre 2025 pour aligner le calendrier français sur la directive EPBD refondue. Il desserre le planning, il ne supprime rien : les sites au-delà de 290 kW sont en infraction depuis le 1er janvier 2025.
- La directive refondue (UE) 2024/1275, publiée au Journal officiel de l’Union le 8 mai 2024, reprend les mêmes seuils avec des échéances au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2029 : sur le second seuil, l’échéance européenne précède désormais l’échéance française.
- L’obligation porte sur des fonctions, pas sur un produit, et elle ne s’arrête pas à la mise en service : sans historiques horaires conservés par zone, elle n’est plus tenue.
Deux textes, un même objet, deux horizons
Le décret BACS et l’EPBD décrivent le même dispositif : un système d’automatisation et de contrôle capable de suivre, d’enregistrer et d’analyser les consommations, de détecter les dérives et de piloter les équipements. Ils ne se superposent pas pour autant.
Le décret français est né de la transposition des articles 14 et 15 de la directive (UE) 2018/844 ; il est codifié aux articles R.175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La directive de 2024 refond l’ensemble du corpus sur la performance énergétique des bâtiments et fixe une date de transposition au 29 mai 2026. Pour un parc tertiaire français, la lecture pratique a changé depuis le report de décembre 2025 : sur les seuils BACS, le droit national n’est plus en avance sur le droit européen ; sur le reste, l’EPBD ouvre des obligations que le décret ne couvre pas.
| Point | Décret BACS (français) | EPBD refondue (UE) 2024/1275 |
|---|---|---|
| Seuil haut | 290 kW, exigible au 1er janvier 2025 | 290 kW, exigible au 31 décembre 2024 |
| Seuil bas | 70 kW, exigible au 1er janvier 2030 (reporté de 2027) | 70 kW, exigible au 31 décembre 2029 |
| Grandeur | Puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation | Même logique de puissance nominale utile |
| Niveau de fonctions | Classe B de la norme NF EN ISO 52120-1 | Fonctions décrites à l’article relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle |
| Dérogation | Temps de retour brut supérieur à dix ans | Renvoyée à la faisabilité technique et économique appréciée par l’État membre |
| Au-delà de la GTB | Régulation automatique par pièce ou par zone lors du remplacement d’un générateur | Seuils minimaux de performance, indicateur de préparation à l’intelligence, bâtiments à émissions nulles |
Le calendrier consolidé
| Date | Texte | Obligation |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Décret 2020-887 modifié | Bâtiments tertiaires existants dont le système dépasse 290 kW : GTB de classe B |
| 8 mai 2024 | Directive (UE) 2024/1275 | Publication au Journal officiel de l’Union européenne |
| 29 mai 2026 | Directive (UE) 2024/1275 | Date limite de transposition en droit national |
| 30 septembre, chaque année | Décret n° 2019-771 | Déclaration des consommations de l’année précédente sur OPERAT, pour les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus |
| 1er janvier 2030 | Décrets 2023-259 et 2025-1343 | Bâtiments tertiaires existants dont le système dépasse 70 kW : GTB de classe B (échéance reportée de 2027) |
| 2028 | Directive (UE) 2024/1275 | Bâtiments neufs occupés ou détenus par des autorités publiques : émissions nulles |
| 31 décembre 2029 | Directive (UE) 2024/1275 | Échéance européenne du seuil de 70 kW |
| 2030 | Directive (UE) 2024/1275 | Tous les bâtiments neufs : émissions nulles. Parc non résidentiel : rénovation des 16 % les moins performants |
| 2030 | Décret n° 2019-771 | Première échéance du décret tertiaire : −40 % de consommation par rapport à l’année de référence |
| 2033 | Directive (UE) 2024/1275 | Parc non résidentiel : rénovation des 26 % les moins performants |
Deux remarques sur ce tableau. D’abord, l’échéance de 2030 concerne un seuil bas. Une chaufferie de 80 kW pour 1 500 m² de bureaux, deux groupes froids de 40 kW ou une centrale de traitement d’air à batterie électrique de 75 kW suffisent à déclencher l’obligation : la quasi-totalité des sites déjà assujettis au décret tertiaire l’est aussi au décret BACS. Le report ne change pas ce périmètre, il décale la date. Ensuite, les seuils minimaux de performance introduits par l’EPBD pour le non-résidentiel (16 % en 2030, 26 % en 2033) portent sur les bâtiments les moins performants d’un parc national, dont la définition dépendra du plan national de rénovation.
Ce que la classe B demande vraiment
L’article R.175-2 du code de la construction et de l’habitation énumère quatre capacités : suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone et à pas horaire, les données de production et de consommation ; situer l’efficacité du bâtiment par rapport à une référence et détecter les pertes ; être interopérable avec les systèmes techniques ; permettre un arrêt manuel.
Ces quatre capacités correspondent à la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1, qui a remplacé la NF EN 15232-1. La difficulté n’est presque jamais la régulation : elle fonctionne. Elle porte sur l’enregistrement et sur sa continuité dans le temps.
| Exigence | Ce qui bloque le plus souvent |
|---|---|
| Pas horaire par zone fonctionnelle | Un zonage GTB qui suit les équipements, pas les zones d’usage ni les baux |
| Historisation continue | Des historiques conservés quelques semaines en local, écrasés ensuite |
| Interopérabilité | Un protocole propriétaire non documenté, ou une passerelle sans licence de lecture |
| Détection des dérives | Des alarmes générées mais non tracées, sans preuve de traitement |
| Comparaison à une référence | Aucune année de base documentée, aucun ajustement climatique |
Une GTB dont la passerelle est restée hors service six semaines après une intervention n’assure plus la fonction d’enregistrement continu, quelle que soit sa classe à l’installation. C’est la raison pour laquelle nous traitons le sujet comme une question de donnée, et non comme une question d’équipement.
Ce que l’EPBD ajoute au-delà du BACS
Trois dispositifs méritent d’être anticipés, même si leur traduction française n’est pas encore stabilisée.
- Les seuils minimaux de performance du non-résidentiel. Ils imposent de rénover les bâtiments les moins performants du parc, par tranches datées. Un propriétaire qui ignore la position de ses actifs dans la distribution nationale ne peut pas planifier.
- L’indicateur de préparation à l’intelligence (SRI). Il évalue la capacité d’un bâtiment à adapter son fonctionnement aux besoins des occupants et au réseau. Une GTB de classe B en constitue le socle technique.
- Les bâtiments à émissions nulles. 2028 pour les neufs publics, 2030 pour tous les neufs. L’enjeu porte moins sur le neuf que sur la référence qu’il crée pour les rénovations lourdes.
La dérogation des dix ans
Le décret n° 2023-259 permet d’écarter l’obligation lorsque le temps de retour brut sur investissement de la GTB dépasse dix ans. Trois points sont à garder en tête.
L’étude doit exister, être datée et être conservée : c’est elle, et non l’absence de GTB, qui sera examinée en cas de contrôle. Elle suppose par ailleurs de connaître la consommation actuelle par usage, ce qui demande déjà une forme de mesure. Enfin, elle doit intégrer les financements mobilisables, en particulier les certificats d’économies d’énergie : la fiche BAT-TH-116 ne couvre que les GTB de classe A ou B, et modifie sensiblement le calcul. Sur un programme de 14 magasins, les CEE ont représenté 360 000 euros pour une baisse de consommation de 27 % obtenue en huit mois.
Un contrat de services énergétiques en tiers investisseur change également le raisonnement, puisqu’il déplace l’investissement hors du bilan du client. Sur 22 EHPAD, le montage conduit avec SOFIAC a permis une baisse de 23 % sans investissement du client, sur une durée de quinze ans.
Ce que PoP Data ESG apporte
Nous installons et opérons une supervision agnostique, raccordable aux équipements en place quelle que soit leur marque, après un diagnostic A/B/C poste par poste : connectable en l’état, connectable en partie, remplacement nécessaire. Cette phase préalable dure six à huit semaines et produit le plan d’instrumentation, le chiffrage et, le cas échéant, les éléments de l’étude de temps de retour.
Les points sont ensuite historisés à pas horaire ou plus fin, par zone et par vecteur, qualifiés, puis conservés dans un référentiel unique et scellés par cachet et horodatage électroniques qualifiés. Le dossier BACS que nous constituons réunit la classe atteinte par fonction, la liste des points historisés, les journaux et la preuve de suivi dans la durée. Nous ne délivrons pas d’attestation réglementaire, le décret n’en prévoit pas, et nous ne garantissons pas la conformité à votre place.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle est la prochaine échéance du décret BACS pour un parc tertiaire ?
Le 1er janvier 2030, pour tout bâtiment tertiaire dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse 70 kW de puissance nominale utile : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté cette échéance, initialement fixée au 1er janvier 2027. Le seuil de 290 kW est exigible depuis le 1er janvier 2025.
La directive EPBD 2024/1275 change-t-elle les échéances françaises ?
Pas sur les seuils eux-mêmes : la directive fixe le 31 décembre 2024 pour les systèmes supérieurs à 290 kW et le 31 décembre 2029 pour ceux supérieurs à 70 kW. Le décret français devançait l’échéance européenne de trois ans sur le second seuil jusqu’au report à 2030 décidé en décembre 2025, qui place désormais l’échéance nationale juste après l’européenne. La directive ajoute par ailleurs des obligations nouvelles, dont les seuils minimaux de performance et l’indicateur de préparation à l’intelligence.
Que recouvre la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1 ?
Un niveau de fonctions d’automatisation qui suppose une régulation par zone communicante, une programmation horaire et calendaire, une régulation de production selon la demande, un enregistrement des consommations par usage et une détection des dérives. La norme classe les systèmes de A à D.
Peut-on échapper à l’obligation si l’investissement n’est pas rentable ?
Le décret n° 2023-259 prévoit une dérogation lorsque le temps de retour brut sur investissement dépasse dix ans. L’étude qui l’établit doit être datée, conservée et présentable en cas de contrôle ; elle ne dispense pas des autres obligations portant sur le bâtiment.
Une GTB déjà installée suffit-elle à remplir l’obligation ?
Seulement si elle assure effectivement les fonctions exigées, en particulier l’enregistrement horaire par zone et la détection des dérives. Beaucoup d’installations régulent correctement sans historiser, ou historisent sans pouvoir restituer les journaux sur plusieurs années.
Sources
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 — Légifrance (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 — Légifrance (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- Directive (UE) 2024/1275 (EPBD refondue) — EUR-Lex (ouvre dans une nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dispositif éco-énergie tertiaire) — Légifrance (ouvre dans une nouvelle fenêtre)